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Acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage | Juris E-Learning

BibliothèqueActe uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage

Acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage

Acte uniforme OHADAMédiation et arbitrage Droit des affaires

Source officielle

Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)

Publié en: juin 2026
Longueur: 13 pages
Format: PDF

Document officielGratuit

À propos de l’acte uniforme

Ce texte modernise l’arbitrage OHADA, renforce l’indépendance des arbitres et l’efficacité des sentences arbitrales.

Les fichiers mis à disposition sont reproduits à l’identique. Ils n’ont fait l’objet d’aucune modification par Juris E-Learning.

Source et repères

Organisme: Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
Référence: AUA (2017)
Adopté le: 23 novembre 2017
Entré en vigueur le: 15 décembre 2017