Acte uniforme OHADA relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte uniforme OHADADroit des affaires
Source officielle
Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)- Publié en
- juin 2026
- Longueur
- 438 pages
- Format
À propos de l’acte uniforme
Ce texte propose un cadre comptable adapté aux associations, ONG et fondations afin d’améliorer leur transparence et leur crédibilité.
Source et repères
- Organisme
- Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
- Référence
- SYCEBNL (2022)
- Adopté le
- 22 décembre 2022
- Entré en vigueur le
- 22 février 2023