Droit Administratif

Questions & Réponses

1. 1Qu'est-ce que le droit administratif ?

   C'est le droit qui encadre l'activité de l'administration. Il régit les rapports entre les administrations publiques et les citoyens, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des services publics.

2. 2Qu'est-ce qu'une personne publique ?

   C'est une entité juridique investie de missions d'intérêt général et dotée de prérogatives de puissance publique.

   Exemples : l'État, les communes, les établissements publics.

3. 3Quelle est la différence entre personne publique et personne privée ?

   Une personne publique agit dans l'intérêt général avec des pouvoirs spécifiques (ex. : expropriation). Une personne privée agit dans son intérêt propre et ne dispose pas de prérogatives de puissance publique.

4. 4Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?

   C'est une décision prise par l'administration seule, sans le consentement de la personne concernée, qui produit des effets juridiques.

   Exemple : un arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue.

5. 5Quelle est la différence entre acte réglementaire et acte individuel ?

   • L'acte réglementaire s'applique à une catégorie générale de personnes (ex. : décret sur les horaires d'ouverture des commerces).
   • L'acte individuel vise une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex. : nomination d'un fonctionnaire).
6. 6Qu'est-ce qu'un service public ?

   C'est une activité d'intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique. Elle peut être gérée directement par l'administration ou déléguée à une personne privée.

   Exemples : l'éducation, les transports publics, la collecte des déchets.

7. 7Quels sont les principes du service public ?

   Trois grands principes :

   • Continuité (le service doit fonctionner sans interruption),
   • Égalité (tous les usagers doivent être traités de manière équitable),
   • Adaptabilité (le service doit évoluer avec les besoins de la société).
8. 8Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?

   C'est un contrat conclu par une personne publique dans le cadre de l'exécution d'un service public ou comportant des clauses exorbitantes du droit commun.

   Exemple : un marché public de construction d'un hôpital.

9. 9Quelle est la différence entre contrat administratif et contrat de droit privé ?

   Le contrat administratif est soumis au droit public et relève du juge administratif. Le contrat de droit privé est régi par le Code civil et relève du juge judiciaire.

10. 10Qu'est-ce qu'une clause exorbitante du droit commun ?

    C'est une clause qui donne à la personne publique des droits ou des obligations inhabituels dans les contrats privés (ex. : pouvoir de modifier unilatéralement le contrat).

11. 11Qu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?

    C'est un recours contentieux permettant à un administré de demander l'annulation d'un acte administratif illégal.

    Exemple : contester un refus de permis de construire.

12. 12Qu'est-ce qu'un recours de plein contentieux ?

    C'est un recours par lequel le juge peut réformer une décision administrative, accorder des dommages et intérêts ou ordonner une exécution.

    Exemple : demander réparation après un dommage causé par un hôpital public.

13. 13Quelle est la compétence du juge administratif ?

    Le juge administratif est compétent pour trancher les litiges impliquant l'administration, sauf si la loi en dispose autrement. Il statue notamment sur les actes administratifs, les marchés publics, les services publics, etc.

14. 14Qu'est-ce que le Conseil d'État ?

    C'est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il juge en appel ou en cassation, et conseille le gouvernement sur les projets de loi et de décret.

15. 15Quelle est la différence entre Conseil d'État et tribunal administratif ?

    Le tribunal administratif est la juridiction de premier degré. La Cour suprême /Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif, qui juge en appel ou en cassation.

16. 16Qu'est-ce qu'une faute de service ?

    C'est une faute commise dans l'exercice des fonctions administratives, engageant la responsabilité de l'administration.

    Exemple : une erreur médicale dans un hôpital public.

17. 17Qu'est-ce qu'une faute personnelle ?

    C'est une faute commise par un agent public en dehors de ses fonctions ou avec une gravité particulière. Elle engage sa responsabilité personnelle.

    Exemple : un policier qui frappe un citoyen sans justification.

18. 18Qu'est-ce que la responsabilité sans faute ?

    C'est la responsabilité de l'administration engagée sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute, notamment en cas de risque ou de rupture d'égalité devant les charges publiques.

    Exemple : dommage causé par une vaccination obligatoire.

19. 19Qu'est-ce qu'un pouvoir de police administrative ?

    C'est le pouvoir de l'administration de prendre des mesures pour maintenir l'ordre public (tranquillité, sécurité, salubrité).

    Exemple : interdire une manifestation pour prévenir des troubles à l'ordre public.

20. 20Quelle est la différence entre police administrative et police judiciaire ?

    • La police administrative prévient les troubles à l'ordre public.
    • La police judiciaire constate les infractions et recherche les auteurs pour les traduire en justice.
21. 21Qu'est-ce qu'un établissement public ?

    C'est une personne morale de droit public chargée d'une mission de service public, dotée d'une certaine autonomie.

    Exemples : universités, hôpitaux publics, SNCF.

22. 22Qu'est-ce qu'un acte détachable ?

    C'est un acte administratif lié à un contrat, mais qui peut être contesté séparément (ex. : décision d'attribution d'un marché public).

23. 23Qu'est-ce que le principe de légalité ?

    C'est le principe selon lequel l'administration doit toujours respecter la loi. Ses actes doivent être conformes aux normes supérieures (Constitution, lois, règlements).

24. 24Qu'est-ce que le contrôle de proportionnalité ?

    C'est un contrôle exercé par le juge pour vérifier que les mesures prises par l'administration ne sont pas excessives par rapport à l'objectif poursuivi.

25. 25Pourquoi le droit administratif est-il autonome ?

    Le droit administratif est autonome parce qu'il repose sur des principes propres, une jurisprudence spécifique, et un juge distinct du juge judiciaire. Il s'est construit en dehors du Code civil, pour répondre aux besoins particuliers de l'action publique.