Droit des Sociétés Commerciales (OHADA)

Questions & Réponses

1. 1Qu'est-ce qu'une société commerciale et comment se distingue-t-elle d'une entreprise individuelle ?

   Selon l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, une société est une entité juridique créée par deux ou plusieurs personnes (ou une seule dans certains cas comme la SARL unipersonnelle) qui conviennent par un contrat d'affecter à une activité commune des biens ou leurs expertises en vue de profiter de l'économie qui pourra en résulter. La société commerciale est une société qui, soit par sa forme, soit par son objet, est soumise aux règles du droit commercial.

   Elle se distingue de l'entreprise individuelle en ce qu'elle possède une personnalité juridique distincte de celle de ses fondateurs, ce qui lui permet d'avoir un patrimoine propre, d'agir en justice, de contracter en son nom et d'être responsable de ses dettes sur ses propres biens. En revanche, dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce en son nom propre, sans création d'une personne morale distincte, et engage son patrimoine personnel pour les dettes professionnelles. La société commerciale permet donc une séparation entre les patrimoines et une organisation plus structurée de l'activité économique.

2. 2Quels sont les éléments constitutifs d'une société ?

   La formation d'une société en droit OHADA repose sur plusieurs éléments essentiels. D'abord, il faut un contrat de société, qui peut être conclu entre deux ou plusieurs personnes, sauf dans les cas où la loi autorise la création d'une société unipersonnelle (comme la SARL ou la SAS unipersonnelle).

   Ensuite, les associés doivent effectuer des apports, qui peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens meubles ou immeubles) ou en industrie (savoir-faire, travail, compétences). Ces apports constituent le capital social de la société. Un autre élément fondamental est la volonté de participer aux résultats de l'activité, c'est-à-dire le partage des bénéfices et la contribution aux pertes.

   Enfin, il est indispensable que les associés manifestent une volonté commune de s'associer, ce que l'on appelle l'affectio societatis. Sans cette intention de collaborer sur un pied d'égalité dans la poursuite d'un projet commun, il ne peut y avoir de société au sens juridique.

3. 3Quelle est la différence entre société civile et société commerciale ?

   La distinction entre société civile et société commerciale repose principalement sur la nature de l'activité exercée.

   En droit OHADA, une société est dite commerciale soit en raison de sa forme, soit en raison de son objet. Ainsi, certaines formes sociales comme la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société en nom collectif (SNC) ou la société en commandite simple (SCS) sont toujours considérées comme commerciales, quel que soit leur objet.

   En revanche, une société civile est une société dont l'objet est civil, c'est-à-dire non commercial, comme les activités agricoles, immobilières ou libérales. Elle n'est pas soumise aux règles du droit commercial, mais à celles du droit civil. La société civile ne peut pas adopter une forme commerciale, et ses associés sont généralement responsables indéfiniment des dettes sociales, sauf stipulation contraire. La société commerciale, quant à elle, est soumise aux règles de l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales, et ses associés peuvent bénéficier d'une responsabilité limitée selon la forme choisie.

4. 4Quels sont les différents types de sociétés commerciales ?

   Le droit OHADA reconnaît plusieurs formes de sociétés commerciales, chacune adaptée à des besoins spécifiques. Les principales sont la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS).

   La SNC est une société dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçants et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

   La SCS comprend deux catégories d'associés : les commandités, qui ont la qualité de commerçants et une responsabilité illimitée, et les commanditaires, qui ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports.

   La SARL est une forme très répandue, notamment pour les petites et moyennes entreprises, car elle permet une responsabilité limitée au montant des apports.

   La SA est adaptée aux grandes entreprises, avec un capital social minimum plus élevé et une structure de gouvernance plus complexe.

   Enfin, la SAS, introduite plus récemment dans le droit OHADA, offre une grande liberté statutaire et une souplesse dans l'organisation interne, ce qui en fait une forme prisée pour les projets innovants ou les partenariats flexibles.

5. 5Qu'est-ce que la personnalité morale d'une société et à partir de quand naît-elle ?

   La personnalité morale est la reconnaissance juridique de la société comme une entité distincte de ses associés. Elle lui permet d'avoir un patrimoine propre, de conclure des contrats, d'ester en justice, d'ouvrir un compte bancaire, d'embaucher du personnel et d'exercer des droits et obligations en son nom propre.

   En droit OHADA, la personnalité morale d'une société ne naît pas au moment de la signature des statuts, mais uniquement à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Avant cette immatriculation, la société est dite « en formation  » et n'a pas encore d'existence juridique propre.

   Les actes accomplis pour le compte de la société en formation engagent personnellement leurs auteurs, sauf s'ils sont repris par la société après son immatriculation. L'obtention de la personnalité morale est donc une étape cruciale qui marque la naissance officielle de la société en tant que sujet de droit autonome.

6. 6Quelles sont les conditions de validité du contrat de société ?

   Le contrat de société, comme tout contrat, doit respecter les conditions générales de validité prévues par le droit des obligations, mais il est également soumis à des exigences spécifiques prévues par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés.

   Pour être valable, le contrat de société doit d'abord être formé par des personnes ayant la capacité juridique de contracter. Il doit ensuite exprimer un consentement libre, éclairé et non vicié.

   En outre, il doit avoir un objet licite, c'est-à-dire une activité conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. À ces conditions générales s'ajoutent des conditions propres au contrat de société : la réalisation d'apports par chaque associé, la volonté de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes, et l'existence d'un affectio societatis, c'est-à-dire l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun.

   Enfin, certaines formes sociales exigent un capital social minimum et des mentions obligatoires dans les statuts, comme la dénomination sociale, le siège, la durée, l'objet et la répartition des parts sociales.

7. 7Qu'est-ce que l'affectio societatis et pourquoi est-il essentiel ?

   L'affectio societatis est un élément fondamental du contrat de société. Il désigne la volonté commune des associés de s'unir pour collaborer activement à la réalisation d'un projet économique commun, dans un esprit de coopération et de confiance réciproque.

   En droit OHADA, bien que cette notion ne soit pas toujours définie expressément dans les textes, elle est reconnue par la jurisprudence comme une condition essentielle à l'existence même de la société. Sans affectio societatis, il ne peut y avoir de véritable société, même si les autres éléments (apports, partage des bénéfices, objet licite) sont réunis.

   L'absence ou la disparition de cette volonté commune peut justifier la nullité du contrat de société ou la dissolution anticipée de la société. L'affectio societatis se manifeste notamment par la participation active des associés aux décisions collectives, leur volonté de contribuer à la gestion ou au développement de l'activité, et leur engagement à respecter les règles de fonctionnement prévues dans les statuts.

8. 8Quels sont les apports possibles dans une société (numéraire, nature, industrie) ?

   Les apports constituent la contribution des associés à la formation du capital social de la société. En droit OHADA, trois types d'apports sont reconnus : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. L'apport en numéraire consiste à verser une somme d'argent à la société. Il est le plus courant et doit être libéré selon les modalités prévues par la loi ou les statuts.

   L'apport en nature consiste à mettre à disposition de la société un bien autre que de l'argent, comme un immeuble, un véhicule, un fonds de commerce ou du matériel. Ce type d'apport nécessite souvent une évaluation précise de la valeur du bien, parfois par un commissaire aux apports, notamment dans les sociétés anonymes.

   Enfin, l'apport en industrie consiste à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques, son savoir-faire ou ses services. Bien qu'il ne concoure pas à la formation du capital social, il donne droit à des parts sociales et à une participation aux bénéfices, selon les modalités prévues dans les statuts. Tous les apports doivent être clairement identifiés et évalués pour garantir l'équilibre entre les associés.

9. 9Comment se répartissent les droits et obligations des associés ?

   Les associés d'une société disposent de droits et sont tenus à certaines obligations, qui varient selon la forme sociale choisie, mais obéissent à des principes communs en droit OHADA.

   Parmi les droits, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits patrimoniaux incluent le droit aux bénéfices, le droit au remboursement des apports et, le cas échéant, le droit à une part de l'actif net en cas de liquidation.

   Les droits extrapatrimoniaux comprennent le droit de participer aux décisions collectives, le droit d'information sur la gestion de la société, et parfois le droit de nommer ou de révoquer les dirigeants. En contrepartie, les associés ont l'obligation de libérer leurs apports selon les modalités prévues, de respecter les statuts, de ne pas nuire à l'intérêt social et, dans certaines formes de sociétés comme la SNC, d'assumer une responsabilité illimitée pour les dettes sociales. La répartition des droits et obligations peut être aménagée par les statuts, dans le respect des règles impératives de l'Acte uniforme.

10. 10Quelles sont les principales caractéristiques de la société à responsabilité limitée (SARL) ?

    La société à responsabilité limitée (SARL) est l'une des formes sociales les plus utilisées dans l'espace OHADA, en raison de sa souplesse et de la protection qu'elle offre aux associés. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, avec un capital social librement fixé par les statuts, sans minimum légal.

    La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ce qui signifie qu'ils ne sont pas tenus des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Les parts sociales ne sont pas librement cessibles à des tiers non associés, sauf accord unanime ou majorité qualifiée des associés, ce qui renforce le caractère intuitu personae de cette forme sociale.

    La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou par décision des associés. La SARL est soumise à des obligations comptables et à un formalisme allégé par rapport à la société anonyme, ce qui en fait une structure adaptée aux petites et moyennes entreprises. Elle peut également être constituée par une seule personne, on parle alors de SARL unipersonnelle.

11. 11Quelles sont les principales caractéristiques de la société anonyme (SA) ?

    La société anonyme (SA) est une société de capitaux par excellence, régie par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales. Elle est particulièrement adaptée aux grandes entreprises nécessitant des capitaux importants et une structure de gouvernance rigoureuse.

    La SA doit être constituée par au moins un actionnaire (dans le cas d'une SA unipersonnelle) ou plusieurs, personnes physiques ou morales. Elle exige un capital social minimum fixé par voie réglementaire, divisé en actions librement cessibles.

    La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, ce qui signifie qu'ils ne supportent pas les dettes sociales au-delà de leur participation.

    La SA peut être dirigée selon deux modèles : soit par un conseil d'administration avec un directeur général, soit par un administrateur général unique. Elle est soumise à des règles strictes en matière de fonctionnement, de tenue d'assemblées générales et de transparence financière.

    La SA est également la seule forme sociale autorisée à faire appel public à l'épargne dans l'espace OHADA.

12. 12Quelles sont les principales caractéristiques de la société par actions simplifiée (SAS) ?

    La société par actions simplifiée (SAS) est une forme sociale introduite dans le droit OHADA pour offrir une alternative plus souple à la société anonyme. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, et ne nécessite pas de capital social minimum.

    Le capital est divisé en actions, mais les statuts déterminent librement les modalités de fonctionnement de la société, ce qui confère à la SAS une grande flexibilité. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Contrairement à la SA, la SAS n'est pas tenue d'avoir un conseil d'administration ; elle est dirigée par un président, personne physique ou morale, qui représente la société à l'égard des tiers.

    Les statuts peuvent également prévoir d'autres organes de direction ou de contrôle. Cette liberté statutaire permet d'adapter la gouvernance aux besoins spécifiques des associés, ce qui fait de la SAS une forme privilégiée pour les jeunes entreprises, les joint-ventures ou les groupes de sociétés.

13. 13Quelles sont les principales caractéristiques de la société en nom collectif (SNC) ?

    La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçants et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Elle est fondée sur une forte confiance mutuelle entre les associés, car chacun engage son patrimoine personnel pour les engagements de la société.

    La SNC ne nécessite pas de capital social minimum, et les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. La gestion de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors. Les décisions importantes sont prises à l'unanimité, sauf clause contraire dans les statuts. En raison de la responsabilité illimitée et solidaire, la SNC est rarement utilisée pour des activités à risque élevé, mais elle reste adaptée aux petites structures familiales ou aux professions libérales souhaitant une gestion collective.

14. 14Quelles sont les principales caractéristiques de la société en commandite simple (SCS) ?

    La société en commandite simple (SCS) est une société mixte qui associe deux catégories d'associés : les commandités et les commanditaires. Les commandités ont la qualité de commerçants et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Ils assurent la gestion de la société.

    Les commanditaires, en revanche, ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports et n'ont pas la qualité de commerçants. Ils ne participent pas à la gestion de la société, sauf disposition contraire des statuts. Cette structure permet de combiner l'expertise et l'implication des commandités avec les apports financiers des commanditaires, tout en limitant la responsabilité de ces derniers. La SCS ne requiert pas de capital social minimum, et les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie (pour les commandités uniquement). Elle est souvent utilisée dans les projets où certains investisseurs souhaitent rester en retrait tout en finançant l'activité.

15. 15Quelles sont les formalités de constitution d'une société commerciale ?

    La constitution d'une société commerciale en droit OHADA suit une procédure précise, destinée à garantir la transparence et la sécurité juridique.

    La première étape consiste à rédiger les statuts de la société, qui doivent être établis par écrit et contenir toutes les mentions obligatoires prévues par l'Acte uniforme, telles que la dénomination sociale, l'objet, le siège, la durée, le capital social, la répartition des parts ou actions, et les modalités de fonctionnement.

    Ensuite, les associés doivent procéder à la libération des apports, en tout ou partie selon la forme sociale. Dans certains cas, un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer les apports en nature. Une fois les statuts signés, la société doit être immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) du lieu de son siège. Cette immatriculation confère à la société sa personnalité morale.

    Elle doit également faire l'objet de formalités de publicité, notamment par la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ou au bulletin officiel.

    Ce processus permet à la société d'exister légalement et d'agir en tant que sujet de droit autonome.

16. 16Quel est le rôle du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ?

    Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est un instrument fondamental du droit OHADA. Il constitue un fichier officiel dans lequel sont immatriculées toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, ainsi que les sûretés mobilières.

    Son rôle principal est d'assurer la publicité légale des actes relatifs à la vie des entreprises, afin de garantir la transparence et la sécurité des relations commerciales. L'immatriculation au RCCM est obligatoire pour toute société commerciale et marque la naissance de sa personnalité morale.

    Le RCCM permet également d'identifier les dirigeants, les associés, le siège social, l'objet de la société, son capital, ainsi que les modifications ultérieures (transfert de siège, changement de gérant, augmentation de capital, dissolution, etc.). Il est consultable par les tiers, ce qui leur permet de vérifier l'existence légale et la situation juridique d'une entreprise avant de contracter avec elle. En matière de crédit, le RCCM enregistre aussi les nantissements, gages et autres sûretés mobilières, renforçant ainsi la confiance dans les échanges économiques.

17. 17Comment fonctionne la direction d'une société (gérant, président, conseil d'administration, etc.) ?

    La direction d'une société commerciale en droit OHADA varie selon la forme juridique adoptée. Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors. Le gérant est l'organe exécutif de la société ; il la représente à l'égard des tiers et prend les décisions de gestion courante.

    Dans une société anonyme (SA), la direction peut être organisée selon deux modèles. Le premier est celui du conseil d'administration, composé d'au moins trois membres, qui désigne un président et un directeur général. Le second est celui de l'administrateur général unique, qui cumule les fonctions de direction et de représentation.

    Dans une société par actions simplifiée (SAS), la loi impose la désignation d'un président, mais laisse une grande liberté aux statuts pour organiser les autres organes de direction. Dans les sociétés de personnes comme la société en nom collectif (SNC) ou la société en commandite simple (SCS), la gestion est généralement assurée par les associés eux-mêmes ou par un gérant désigné.

    Quel que soit le modèle, les dirigeants doivent agir dans l'intérêt de la société, respecter les statuts et rendre compte de leur gestion aux associés ou actionnaires.

18. 18Quels sont les pouvoirs des associés ou actionnaires dans une société ?

    Les associés ou actionnaires détiennent des pouvoirs essentiels dans la vie de la société, en raison de leur qualité de membres fondateurs ou de détenteurs de parts sociales ou d'actions. Leurs pouvoirs s'exercent principalement à travers les assemblées générales, où ils prennent des décisions collectives sur les grandes orientations de la société.

    Ils ont le pouvoir d'approuver les comptes annuels, d'affecter les résultats, de nommer ou révoquer les dirigeants sociaux, de modifier les statuts, d'augmenter ou de réduire le capital social, ou encore de décider de la dissolution anticipée de la société.

    En dehors des assemblées, les associés disposent du droit d'information, leur permettant d'accéder à certains documents sociaux, notamment les états financiers, les rapports de gestion ou les procès-verbaux d'assemblée.

    Dans certaines formes sociales, comme la SARL, les associés peuvent également être consultés par correspondance. Les statuts peuvent aménager l'étendue de ces pouvoirs, mais ils ne peuvent jamais priver les associés de leurs droits fondamentaux, notamment celui de participer aux décisions collectives et de percevoir leur part des bénéfices.

19. 19Qu'est-ce qu'une assemblée générale et quelles décisions y sont prises ?

    L'assemblée générale est l'organe souverain de délibération des associés ou actionnaires d'une société. Elle permet à ces derniers de se réunir pour débattre et voter sur les questions importantes concernant la vie sociale.

    En droit OHADA, il existe deux types d'assemblées générales : l'assemblée générale ordinaire (AGO) et l'assemblée générale extraordinaire (AGE). L'AGO se tient au moins une fois par an pour approuver les comptes, affecter les résultats, nommer ou renouveler les dirigeants, et examiner les rapports de gestion.

    L'AGE, quant à elle, est convoquée pour statuer sur des décisions modifiant les statuts, comme une augmentation ou une réduction de capital, un changement de siège social, une transformation de la forme sociale ou une dissolution anticipée.

    Les modalités de convocation, de quorum et de majorité varient selon la forme de la société et la nature des décisions à prendre. L'assemblée générale est un moment clé de la démocratie interne de la société, garantissant l'expression collective des associés ou actionnaires.

20. 20Quelles sont les obligations comptables et de transparence des sociétés commerciales ?

    Les sociétés commerciales sont soumises à des obligations comptables strictes, destinées à assurer la transparence de leur gestion et à protéger les intérêts des associés, des créanciers et des tiers.

    En droit OHADA, toute société doit tenir une comptabilité régulière, sincère et conforme au Système Comptable OHADA (SYSCOHADA révisé). Elle doit enregistrer chronologiquement toutes les opérations économiques, établir des états financiers annuels (bilan, compte de résultat, tableau financier des ressources et emplois, annexes), et les conserver pendant une durée minimale légale.

    Les sociétés doivent également faire approuver leurs comptes par les associés ou actionnaires réunis en assemblée générale. Dans certaines formes sociales ou au-delà de certains seuils, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour certifier la régularité et la sincérité des comptes.

    Par ailleurs, les sociétés doivent déposer leurs états financiers au greffe du tribunal compétent pour publication au RCCM. Ces obligations visent à garantir la fiabilité de l'information financière, à prévenir les abus de gestion et à renforcer la confiance des partenaires économiques.

21. 21Qu'est-ce que la responsabilité des dirigeants sociaux et dans quels cas peut-elle être engagée ?

    Les dirigeants sociaux sont les personnes physiques ou morales chargées de la gestion et de la représentation d'une société. En droit OHADA, ils peuvent être des gérants, des administrateurs, des présidents ou des directeurs généraux, selon la forme sociale.

    Leur responsabilité peut être engagée sur plusieurs fondements. D'abord, ils peuvent être responsables civilement envers la société ou les tiers en cas de faute de gestion, de violation des statuts ou des dispositions légales. Cette responsabilité suppose un préjudice, une faute et un lien de causalité.

    Ensuite, leur responsabilité peut être pénale s'ils commettent des infractions dans l'exercice de leurs fonctions, comme l'abus de biens sociaux, la présentation de faux bilans ou la distribution de dividendes fictifs.

    Enfin, dans certains cas graves, les dirigeants peuvent être déclarés responsables des dettes sociales, notamment en cas de fraude ou de confusion entre le patrimoine de la société et leur patrimoine personnel. Le droit OHADA encadre donc strictement les pouvoirs des dirigeants pour protéger les associés, les créanciers et l'intérêt social.

22. 22Quelles sont les causes de dissolution d'une société ?

    La dissolution d'une société marque la fin de son existence juridique, bien qu'elle ne disparaisse pas immédiatement. En droit OHADA, plusieurs causes peuvent entraîner la dissolution. Elle peut être statutaire, lorsqu'elle est prévue par les statuts à l'arrivée d'un terme ou à la réalisation d'un objet social. Elle peut aussi être volontaire, décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

    La dissolution peut également être judiciaire, prononcée par le tribunal pour justes motifs, notamment en cas de mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

    D'autres causes légales existent, comme la réalisation ou l'extinction de l'objet social, la réduction du nombre d'associés en dessous du minimum légal, ou encore la perte de la moitié du capital social sans reconstitution dans les délais.

    Enfin, la dissolution peut résulter d'une fusion, d'une scission ou d'une mise en liquidation judiciaire. Une fois dissoute, la société entre en phase de liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.

23. 23Quelles sont les étapes de la liquidation d'une société ?

    La liquidation est la procédure qui suit la dissolution d'une société et vise à réaliser son actif, apurer son passif et répartir le solde entre les associés. En droit OHADA, la liquidation peut être amiable (décidée par les associés) ou judiciaire (prononcée par le tribunal).

    La première étape consiste à nommer un ou plusieurs liquidateurs, chargés de représenter la société pendant la liquidation. Le liquidateur établit un état de l'actif et du passif, procède à la vente des biens sociaux, recouvre les créances et règle les dettes.

    Une fois ces opérations accomplies, il dresse les comptes de liquidation, qui doivent être approuvés par les associés. Ensuite, le liquidateur procède à la répartition du boni ou du mali de liquidation entre les associés, selon leurs droits dans le capital.

    Enfin, il demande la radiation de la société du RCCM, ce qui marque la disparition définitive de la personnalité morale. La liquidation doit être conduite avec diligence et transparence, sous peine d'engager la responsabilité du liquidateur.

24. 24Qu'est-ce qu'une transformation de société et quelles en sont les conséquences ?

    La transformation d'une société consiste à changer sa forme juridique sans créer une nouvelle personne morale. En droit OHADA, cette opération permet à une société de s'adapter à l'évolution de son activité, de sa taille ou de ses objectifs, en passant par exemple d'une SARL à une SA, ou d'une SNC à une SAS.

    La transformation est décidée par les associés selon les conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Elle nécessite souvent un rapport du commissaire aux comptes ou d'un expert, attestant que le capital est au moins égal au minimum requis pour la nouvelle forme sociale. La transformation entraîne une modification des statuts, mais n'interrompt pas la personnalité morale de la société : les droits, obligations, contrats et autorisations restent valables.

    Toutefois, la transformation peut modifier la répartition des pouvoirs, la responsabilité des associés, les règles de gouvernance et les obligations comptables. Elle doit être publiée et enregistrée au RCCM pour être opposable aux tiers.

25. 25Comment une société peut-elle être fusionnée ou scindée avec une autre ?

    La fusion et la scission sont des opérations de restructuration prévues par le droit OHADA, permettant à des sociétés de se regrouper ou de se diviser. La fusion consiste à réunir deux ou plusieurs sociétés pour n'en former qu'une seule. Elle peut prendre la forme d'une fusion-absorption, où une société absorbe une autre, ou d'une fusion-création, où plusieurs sociétés se réunissent pour en créer une nouvelle.

    La scission, quant à elle, consiste à diviser une société en deux ou plusieurs entités distinctes, en transférant tout ou partie de son patrimoine. Ces opérations impliquent l'établissement d'un projet de fusion ou de scission, soumis à l'approbation des associés de chaque société concernée.

    Elles nécessitent également un rapport d'un commissaire à la fusion ou à la scission, garantissant la régularité de l'opération. Les effets juridiques sont importants : transmission universelle du patrimoine, dissolution sans liquidation de la société absorbée ou scindée, et continuité des contrats et engagements.

    Ces opérations doivent être publiées et enregistrées au RCCM pour produire effet à l'égard des tiers.