Droit International Public

Questions & Réponses

1. 1Qu'est-ce que le droit international public ?

   C'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les sujets de droit international, principalement les États et les organisations internationales. Il encadre la coopération, les conflits, les traités, les frontières, les droits humains, etc.

   Exemple : la Charte des Nations Unies est un texte fondamental du droit international public.

2. 2Quels sont les sujets du droit international public ?

   Les principaux sujets sont :

   • Les États (acteurs souverains),
   • Les organisations internationales (ex. : ONU, OMC),
   • Dans certains cas, les individus (ex. : en matière de droits de l'homme ou de crimes internationaux).

   Un individu peut être jugé par la Cour pénale internationale pour crime contre l'humanité.

3. 3Quelles sont les sources du droit international public ?

   Selon l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, les sources sont :

   1. Les traités internationaux,

   2. La coutume internationale,

   3. Les principes généraux de droit,

   4. La jurisprudence et la doctrine (sources subsidiaires).

   Exemple : la Convention de Genève est une source conventionnelle ; la non-ingérence est un principe coutumier.

4. 4Qu'est-ce qu'un traité international ?

   C'est un accord écrit entre sujets de droit international, destiné à produire des effets juridiques. Il peut être bilatéral (entre deux États) ou multilatéral (plusieurs États).

   Exemple : le Traité de Rome de 1957.

5. 5Quelle est la différence entre un traité et une coutume ?

   Un traité est écrit, formel et volontaire. Une coutume, en revanche, résulte d'une pratique constante des États, acceptée comme étant du droit (opinio juris).

   Exemple : le respect de l'immunité diplomatique est d'abord une coutume, avant d'être codifié.

6. 6Qu'est-ce que la souveraineté des États ?

   La souveraineté signifie que chaque État est maître chez lui : il exerce un pouvoir exclusif sur son territoire et sa population, sans ingérence extérieure.

   Exemple : un État peut adopter ses lois, contrôler ses frontières et conclure des traités.

7. 7Comment un État est-il reconnu en droit international ?

   Un État est reconnu s'il remplit les critères de la Convention de Montevideo (1933) :

   1. Une population permanente,

   2. Un territoire défini,

   3. Un gouvernement,

   4. La capacité d'entrer en relation avec d'autres États.

8. 8Qu'est-ce que la personnalité juridique internationale ?

   C'est la capacité d'un sujet à avoir des droits et obligations en droit international, et à les faire valoir.

   Exemple : l'ONU peut conclure des traités, ester en justice et bénéficier d'immunités.

9. 9Qu'est-ce que la responsabilité internationale d'un État ?

   Lorsqu'un État viole une règle internationale, il engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé.

   Exemple : un État qui pollue un fleuve transfrontalier peut être tenu responsable par l'État voisin.

10. 10Qu'est-ce qu'un différend international ?

    C'est un désaccord juridique ou politique entre deux ou plusieurs sujets de droit international. Il peut porter sur des frontières, des traités, des actes illicites, etc.

    Exemple : le différend maritime entre la Chine et les Philippines en mer de Chine méridionale.

11. 11Quels sont les modes pacifiques de règlement des différends ?

    Ils incluent :

    • La négociation,
    • La médiation,
    • La conciliation,
    • L'arbitrage,
    • Le recours aux juridictions internationales (ex. : CIJ).

    Exemple : la CIJ a tranché le différend frontalier entre le Burkina Faso et le Niger en 2013.

12. 12Qu'est-ce que la Cour internationale de Justice (CIJ) ?

    C'est l'organe judiciaire principal de l'ONU. Elle règle les différends entre États et rend des avis consultatifs.

    Elle siège à La Haye et ses décisions sont contraignantes pour les États parties.

13. 13Quelle est la différence entre la CIJ et la CPI ?

    • La CIJ juge les différends entre États.
    • La CPI (Cour pénale internationale) juge les individus accusés de crimes graves (génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité).

    Exemple : la CIJ a jugé le différend entre l'Iran et les États-Unis ; la CPI a jugé des chefs de guerre africains.

14. 14Qu'est-ce que le jus cogens ?

    Ce sont des normes impératives du droit international, auxquelles aucun État ne peut déroger.

    Exemples : interdiction de la torture, de l'esclavage, du génocide.

15. 15Qu'est-ce que l'immunité diplomatique ?

    C'est la protection juridique accordée aux diplomates étrangers : ils ne peuvent être poursuivis par les juridictions de l'État hôte.

    Exemple : un ambassadeur ne peut pas être arrêté pour une infraction mineure dans le pays où il est en poste.

16. 16Qu'est-ce que le droit de la mer ?

    C'est la branche du droit international qui régit l'utilisation des mers et océans : navigation, pêche, ressources, délimitation des zones maritimes.

    Exemple : la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) fixe les zones économiques exclusives (ZEE).

17. 17Qu'est-ce qu'une organisation internationale ?

    C'est une entité créée par des États, dotée de la personnalité juridique, pour remplir des missions communes.

    Exemples : ONU, OMS, OMC, OTAN.

18. 18Quel est le rôle de l'ONU ?

    L'Organisation des Nations Unies a pour mission principale de maintenir la paix et la sécurité internationales, de promouvoir les droits de l'homme et la coopération entre les États.

    Elle comprend plusieurs organes : Conseil de sécurité, Assemblée générale, CIJ, etc.

19. 19Qu'est-ce que le Conseil de sécurité de l'ONU ?

    C'est l'organe chargé du maintien de la paix. Il peut adopter des résolutions contraignantes, autoriser des interventions militaires ou imposer des sanctions.

    Il compte 15 membres, dont 5 permanents avec droit de veto (États-Unis, Russie, Chine, France, Royaume-Uni).

20. 20Qu'est-ce qu'une résolution de l'ONU ?

    C'est une décision adoptée par un organe de l'ONU. Elle peut être contraignante (Conseil de sécurité) ou simplement recommandée (Assemblée générale).

21. 21Qu'est-ce que le droit humanitaire ?

    C'est le droit applicable en temps de conflit armé. Il vise à protéger les personnes qui ne participent pas aux hostilités (civils, blessés, prisonniers).

    Exemple : les Conventions de Genève encadrent le traitement des prisonniers de guerre.

22. 22Quelle est la différence entre droit international humanitaire et droit international des droits de l'homme ?

    • Le droit humanitaire s'applique en temps de guerre.
    • Le droit des droits de l'homme s'applique en tout temps, en paix comme en guerre.

    Exemple : la torture est interdite dans les deux régimes, mais les mécanismes de contrôle diffèrent.

23. 23Qu'est-ce qu'un crime international ?

    C'est une infraction particulièrement grave qui engage la responsabilité pénale individuelle au niveau international.

    Exemples : génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre, crime d'agression.

24. 24Qu'est-ce que l'ingérence humanitaire ?

    C'est l'intervention d'un ou plusieurs États dans un autre État, sans son consentement, pour mettre fin à des violations massives des droits humains.

    Exemple : l'intervention de l'OTAN au Kosovo en 1999.

25. 25Qu'est-ce que le principe de non-ingérence ?

    C'est un principe fondamental du droit international selon lequel aucun État ne peut intervenir dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre État sans son consentement. Il découle directement du respect de la souveraineté des États.

    Cela signifie, par exemple, qu'un État ne peut pas imposer un changement de régime politique dans un autre pays, ni intervenir militairement sans autorisation ou mandat international.

    Cependant, ce principe connaît des limites, notamment en cas de menace à la paix internationale ou de violations massives des droits de l'homme, où des interventions peuvent être justifiées par le Conseil de sécurité de l'ONU ou invoquées au nom de la « responsabilité de protéger  ».