OHADA

Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d'Exécution (OHADA)

Quand un débiteur refuse de payer, comment agir ? Injonction de payer, saisies conservatoires, saisie-attribution, expulsion... Ce cours présente les outils procéduraux de l'OHADA pour récupérer une créance et exécuter une décision de justice.

Ce cours est composé de 25 questions et réponses.

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Questions & Réponses

1Qu'est-ce qu'une procédure simplifiée de recouvrement selon l'Acte uniforme OHADA ?
La procédure simplifiée de recouvrement est un mécanisme juridique prévu par l'Acte uniforme OHADA pour permettre à un créancier d'obtenir rapidement le paiement d'une créance certaine, liquide et exigible, sans passer par un procès long et contradictoire.
Elle repose sur une requête unilatérale du créancier, sans convocation préalable du débiteur.
Elle vise à accélérer le recouvrement des créances non contestées, notamment dans les relations commerciales.
Elle aboutit à la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer, qui peut devenir exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans les délais.
Exemple concret : Une entreprise de fournitures livre du matériel à un client professionnel. Ce dernier ne paie pas malgré plusieurs relances. L'entreprise peut saisir le juge compétent pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer, sans engager une procédure judiciaire classique.
2Quelles sont les conditions d'ouverture de la procédure d'injonction de payer ?
Pour engager une procédure d'injonction de payer en droit OHADA, certaines conditions strictes doivent être réunies :
La créance doit être certaine (elle ne fait pas de doute), liquide (son montant est déterminé) et exigible (elle est arrivée à échéance).
Elle doit résulter d'un contrat ou d'une obligation de caractère contractuel, même verbal, entre le créancier et le débiteur.
Le créancier doit être en mesure de justifier l'existence de la créance par des documents probants.
Le débiteur doit avoir domicile ou résidence dans un État partie au Traité OHADA.
Exemple concret : Un prestataire de services ayant signé un contrat avec une société pour une mission de conseil peut engager une procédure d'injonction de payer si la facture reste impayée à l'échéance, à condition de pouvoir produire le contrat et la facture.
3Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'une requête en injonction de payer ?
La juridiction compétente pour statuer sur une requête en injonction de payer est déterminée par l'Acte uniforme OHADA :
Il s'agit du tribunal compétent du domicile ou du siège du débiteur, sauf clause contraire de compétence.
En pratique, il s'agit généralement du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce, selon l'organisation judiciaire de l'État membre concerné.
Le juge statue seul, sans débat contradictoire initial, sur la base des pièces fournies par le créancier.
Exemple concret : Si une société basée à Cotonou doit de l'argent à un fournisseur, c'est le tribunal de commerce de Cotonou qui sera compétent pour examiner la requête en injonction de payer.
4Quels documents doivent être fournis à l'appui d'une requête en injonction de payer ?
Le créancier doit joindre à sa requête des pièces justificatives permettant au juge de vérifier la réalité et la légitimité de la créance :
Une copie du contrat ou de tout document établissant l'existence de l'obligation (bon de commande, facture, devis signé, etc.).
Une preuve de l'exigibilité de la créance (échéance dépassée, mise en demeure restée sans effet).
Une demande écrite précisant le montant de la créance, les intérêts éventuels, et les coordonnées des parties.
Le tout doit être présenté en double exemplaire, accompagné d'un bordereau de pièces.
Exemple concret : Un fournisseur de matériaux de construction joint à sa requête une facture impayée, le bon de livraison signé par le client, et une lettre de relance restée sans réponse.
5Comment se déroule la procédure d'injonction de payer ?
La procédure d'injonction de payer suit un déroulement en plusieurs étapes, encadré par l'Acte uniforme OHADA :
Étape 1 : Dépôt de la requête par le créancier auprès du tribunal compétent, accompagnée des pièces justificatives.
Étape 2 : Examen par le juge, qui peut soit rejeter la demande, soit rendre une ordonnance d'injonction de payer.
Étape 3 : Signification de l'ordonnance au débiteur par voie d'huissier, dans un délai de 3 mois.
Étape 4 : Opposition éventuelle du débiteur dans un délai de 10 jours à compter de la signification.
Étape 5 : En l'absence d'opposition, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire pour procéder à l'exécution forcée.
Exemple concret : Une société obtient une ordonnance d'injonction de payer contre un client débiteur. Ce dernier ne réagit pas dans les 10 jours suivant la signification. Le créancier demande alors l'exécution forcée par saisie sur les comptes bancaires du débiteur.
6Qu'est-ce qu'une ordonnance d'injonction de payer et quelle est sa portée ?
L'ordonnance d'injonction de payer est une décision rendue par le juge, à la demande du créancier, dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement prévue par l'Acte uniforme OHADA.
Elle est rendue sans débat contradictoire, sur la seule base des pièces fournies par le créancier.
Elle ordonne au débiteur de payer la somme réclamée, si le juge estime la créance fondée.
Elle n'est pas immédiatement exécutoire : elle doit d'abord être signifiée au débiteur, qui dispose d'un délai pour former opposition.
Si le débiteur ne forme pas opposition dans les délais, l'ordonnance peut être revêtue de la formule exécutoire, ce qui permet au créancier de procéder à l'exécution forcée.
Exemple concret : Une société obtient une ordonnance d'injonction de payer contre un client débiteur. Ce document a la même valeur qu'un jugement si aucune opposition n'est formée dans le délai légal.
7Dans quels délais le débiteur peut-il former opposition à une injonction de payer ?
Le débiteur dispose d'un délai strict de 10 jours pour former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Ce délai court à compter de la signification régulière de l'ordonnance par huissier.
L'opposition doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance.
Elle peut être faite sans ministère d'avocat, mais doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives.
Exemple concret : Un commerçant reçoit une ordonnance d'injonction de payer le 1er mars. Il a jusqu'au 11 mars pour contester la créance en saisissant le tribunal. Passé ce délai, l'ordonnance devient définitive.
8Quels sont les effets de l'opposition à l'injonction de payer ?
L'opposition formée par le débiteur a pour effet de suspendre l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer.
Elle transforme la procédure non contradictoire en une procédure contentieuse classique.
Le juge convoque les parties à une audience contradictoire, au cours de laquelle chacune peut faire valoir ses arguments.
À l'issue de l'audience, le juge peut :
Confirmer l'ordonnance (et la rendre exécutoire),
L'annuler totalement ou partiellement,
Ou ordonner une mesure d'instruction (expertise, comparution…).
Exemple concret : Un débiteur conteste une facture qu'il estime injustifiée. Il forme opposition, et le juge convoque les deux parties pour trancher le litige après débat.
9Quelles sont les conditions de délivrance d'un certificat de non-opposition ?
Le certificat de non-opposition est un document délivré par le greffe, constatant que le débiteur n'a pas formé opposition dans le délai légal.
Il peut être demandé par le créancier à l'expiration du délai de 10 jours suivant la signification de l'ordonnance.
Le greffier vérifie l'absence d'opposition au registre des oppositions.
Ce certificat permet au créancier de demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.
Exemple concret : Une entreprise obtient une ordonnance d'injonction de payer le 10 avril, la signifie le 15 avril, et aucune opposition n'est formée. Le 26 avril, en absence d'opposition, elle peut demander au greffe un certificat de non-opposition pour engager l'exécution forcée.
10Qu'est-ce que l'exécution forcée et dans quels cas peut-elle être engagée ?
L'exécution forcée est le mécanisme par lequel un créancier fait contraindre son débiteur à exécuter ses obligations, en recourant à la force publique si nécessaire.
Elle ne peut être engagée que sur la base d'un titre exécutoire, tel qu'un jugement, une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, ou un acte notarié avec clause exécutoire.
Le créancier doit signifier le titre au débiteur, avec un commandement de payer resté infructueux.
L'exécution forcée peut prendre plusieurs formes : saisie-vente, saisie-attribution, saisie immobilière, saisie des rémunérations, etc.
Elle est encadrée par des règles strictes pour protéger les droits du débiteur, notamment en ce qui concerne les biens insaisissables et les délais.
Exemple concret : Un créancier muni d'un titre exécutoire peut faire saisir les comptes bancaires de son débiteur ou faire vendre ses biens mobiliers pour obtenir paiement.
11Quels sont les principes généraux qui régissent les voies d'exécution en droit OHADA ?
Les voies d'exécution en droit OHADA sont encadrées par des principes fondamentaux qui visent à garantir l'équilibre entre les droits du créancier et la protection du débiteur.
Principe de légalité : aucune mesure d'exécution ne peut être engagée sans un titre exécutoire régulier.
Principe de proportionnalité : les mesures doivent être adaptées à la nature et au montant de la dette, sans excès.
Principe de subsidiarité : l'exécution forcée ne peut intervenir qu'après une tentative amiable ou un commandement de payer resté infructueux.
Principe de respect des droits fondamentaux : certaines catégories de biens sont insaisissables pour préserver la dignité du débiteur.
Principe de publicité : certaines saisies, notamment immobilières, doivent être portées à la connaissance des tiers.
Exemple concret : Un créancier ne peut pas saisir les biens d'un débiteur sans titre exécutoire ni respecter les procédures prévues, sous peine de nullité de la saisie.
12Quelles sont les conditions de validité d'un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un document juridique qui permet au créancier de recourir à l'exécution forcée. Pour être valable en droit OHADA, il doit remplir plusieurs conditions :
Il doit émaner d'une autorité compétente comme un juge ou un notaire.
Il doit constater une obligation certaine, liquide et exigible.
Il doit être revêtu de la formule exécutoire, qui autorise l'usage de la force publique.
Il doit être signifié au débiteur, sauf exceptions prévues par la loi.
Les titres exécutoires peuvent être judiciaires (jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive) ou extrajudiciaires (acte notarié avec clause exécutoire).
Exemple concret : Une ordonnance d'injonction de payer non contestée dans les délais devient un titre exécutoire une fois revêtue de la formule exécutoire par le greffe.
13Quels sont les biens insaisissables selon l'Acte uniforme OHADA ?
L'Acte uniforme OHADA protège certains biens du débiteur en les déclarant insaisissables, afin de préserver sa dignité et ses besoins essentiels.
Les biens nécessaires à la vie courante : vêtements, literie, ustensiles de cuisine, denrées alimentaires.
Les biens nécessaires à l'exercice de la profession du débiteur, sauf s'ils sont d'une valeur excessive ou s'il en possède plusieurs.
Les objets à caractère personnel ou sacré, comme les objets de culte.
Les prestations à caractère alimentaire, comme les pensions alimentaires.
Une partie des rémunérations du travail, selon un barème légal, pour garantir un minimum vital.
Exemple concret : Un huissier ne peut pas saisir le lit d'un débiteur ou ses outils de travail s'il est artisan, sauf s'il en possède plusieurs ou s'ils ont une valeur disproportionnée.
14Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire et dans quelles conditions peut-elle être pratiquée ?
La saisie conservatoire est une mesure préventive qui permet à un créancier de bloquer temporairement les biens de son débiteur, afin d'éviter leur disparition ou leur dilapidation avant d'obtenir un titre exécutoire.
Elle peut être pratiquée sans autorisation préalable du juge si le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire ou d'un effet de commerce impayé.
En l'absence de titre, elle nécessite une autorisation judiciaire, sur preuve d'une créance fondée en son principe et d'un risque de non-recouvrement.
Elle a pour effet de geler les biens saisis, sans les vendre immédiatement.
Elle doit être convertie en saisie exécutoire dans un délai de 30 jours à compter de l'obtention du titre exécutoire, sous peine de caducité.
15Quelles sont les différentes formes de saisie conservatoire prévues par le droit OHADA ?
L'Acte uniforme OHADA prévoit plusieurs formes de saisie conservatoire, selon la nature des biens à protéger :
Saisie conservatoire de créances : elle permet de bloquer les sommes dues au débiteur par un tiers (ex. : saisie sur compte bancaire).
Saisie conservatoire de biens meubles corporels : elle vise les biens matériels du débiteur (ex. : véhicules, marchandises, équipements).
Saisie conservatoire de droits incorporels : elle concerne les droits non physiques, comme les parts sociales ou les droits d'auteur.
Saisie conservatoire de biens immobiliers : bien que plus rare, elle peut être autorisée pour empêcher la vente d'un immeuble.
Chaque type de saisie suit une procédure spécifique, mais toutes ont pour but de préserver le patrimoine du débiteur en attendant une décision de justice.
Exemple concret : Une banque peut pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes d'un client débiteur pour éviter qu'il ne retire les fonds avant l'obtention d'un jugement.
16Quelles sont les conditions de conversion d'une saisie conservatoire en saisie exécutoire ?
La saisie conservatoire est une mesure provisoire. Pour qu'elle produise des effets définitifs, elle doit être convertie en saisie exécutoire, sous certaines conditions prévues par l'Acte uniforme OHADA.
Le créancier doit obtenir un titre exécutoire dans un délai de 30 jours à compter de la mise en œuvre de la saisie conservatoire.
Une fois le titre obtenu, il doit notifier au débiteur ce titre ainsi que sa volonté de convertir la saisie.
La conversion est automatique, sans nouvelle autorisation judiciaire, dès lors que le titre est régulier et que les délais sont respectés.
Si le créancier ne respecte pas le délai ou n'obtient pas de titre, la saisie conservatoire devient caduque, et le débiteur peut demander sa mainlevée.
Exemple concret : Une entreprise obtient une autorisation de saisie conservatoire sur les marchandises d'un client. Si elle obtient un jugement favorable dans les 30 jours et le notifie au débiteur, elle peut convertir la saisie en saisie-vente.
17Qu'est-ce que la saisie-attribution et comment est-elle mise en œuvre ?
La saisie-attribution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de se faire payer directement par un tiers qui détient des sommes appartenant au débiteur.
Elle vise principalement les créances du débiteur entre les mains d'un tiers, comme un compte bancaire ou une dette commerciale.
Elle est mise en œuvre par un acte d'huissier, qui signifie la saisie au tiers saisi (ex. : la banque).
Le tiers doit déclarer sous 5 jours les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur.
Si le débiteur ne conteste pas, le créancier peut obtenir le transfert des fonds saisis.
En cas de contestation, le juge est saisi pour trancher le litige.
Exemple concret : Une société obtient un jugement contre un client débiteur. Elle fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de ce dernier pour récupérer les sommes dues.
18Qu'est-ce que la saisie-vente et quelles sont ses étapes ?
La saisie-vente est une procédure d'exécution qui permet à un créancier de faire saisir et vendre les biens meubles corporels de son débiteur pour se faire payer.
Elle commence par un commandement de payer signifié au débiteur, lui laissant un délai de 8 jours pour s'exécuter.
En l'absence de paiement, l'huissier procède à la saisie des biens au domicile ou dans les locaux du débiteur.
Un procès-verbal de saisie est dressé, listant les biens saisis.
Les biens sont ensuite vendus aux enchères publiques, sauf si le débiteur paie avant la vente.
Le produit de la vente est affecté au paiement du créancier, après déduction des frais.
Exemple concret : Un commerçant ne règle pas une dette malgré un commandement. L'huissier saisit ses marchandises, qui sont ensuite vendues aux enchères pour rembourser le créancier.
19Qu'est-ce que la saisie-appréhension et dans quels cas est-elle utilisée ?
La saisie-appréhension est une procédure d'exécution qui permet à un créancier de reprendre un bien meuble dont il est propriétaire ou qui doit lui être restitué.
Elle suppose que le créancier dispose d'un titre exécutoire constatant son droit de propriété ou de restitution.
Elle est mise en œuvre par un huissier, qui se rend chez le débiteur pour reprendre physiquement le bien.
Si le débiteur refuse de restituer le bien, l'huissier peut requérir l'assistance de la force publique.
Cette procédure est souvent utilisée en matière de crédit-bail, location ou contrat de dépôt.
Exemple concret : Une société de location de véhicules obtient une décision de justice ordonnant la restitution d'une voiture non rendue. Elle fait pratiquer une saisie-appréhension pour récupérer le véhicule.
20Qu'est-ce que la saisie-revendication et à qui est-elle ouverte ?
La saisie-revendication est une procédure qui permet à une personne, généralement un tiers propriétaire, de revendiquer un bien meuble se trouvant entre les mains d'un débiteur ou d'un tiers.
Elle est ouverte à toute personne qui prétend être propriétaire d'un bien détenu par un autre.
Elle nécessite une autorisation judiciaire, sauf si le demandeur dispose déjà d'un titre exécutoire.
L'huissier procède à la saisie du bien revendiqué, qui est alors mis sous main de justice.
Le débiteur ou le détenteur peut contester la revendication devant le juge, qui tranchera le litige.
Si la revendication est admise, le bien est restitué au propriétaire.
Exemple concret : Un fournisseur ayant livré des marchandises impayées découvre que celles-ci sont encore dans l'entrepôt du client. Il engage une saisie-revendication pour récupérer ses biens.
21Qu'est-ce que la saisie des rémunérations et quelles sont ses limites ?
La saisie des rémunérations est une procédure d'exécution qui permet à un créancier de prélever directement une partie du salaire ou des revenus assimilés d'un débiteur salarié, pour le remboursement d'une dette.
Elle ne peut être engagée que sur la base d'un titre exécutoire.
Elle est mise en œuvre par voie judiciaire, avec une autorisation du juge.
Le juge fixe la quotité saisissable, c'est-à-dire la part du salaire pouvant être prélevée, en tenant compte du minimum vital laissé au débiteur.
Certains revenus sont totalement insaisissables, comme les allocations familiales ou les indemnités de licenciement à caractère indemnitaire.
La saisie est pratiquée auprès de l'employeur, qui devient tiers saisi et doit verser la part saisie au créancier.
Exemple concret : Un salarié endetté fait l'objet d'une saisie sur salaire. Le juge autorise la saisie d'un tiers de son revenu mensuel, en laissant un montant suffisant pour ses besoins essentiels.
22Quelles sont les règles applicables à la saisie immobilière ?
La saisie immobilière est une procédure d'exécution complexe qui permet à un créancier de faire vendre un bien immeuble appartenant à son débiteur, afin de se faire payer sur le prix de vente.
Elle ne peut être engagée que sur la base d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible.
Le créancier doit faire signifier au débiteur un commandement de payer valant saisie, publié au service de la publicité foncière.
Le débiteur dispose d'un délai de 30 jours pour s'acquitter de sa dette ou contester la procédure.
En l'absence de paiement, le créancier saisit le juge pour faire autoriser la vente aux enchères publiques de l'immeuble.
Le produit de la vente est réparti entre les créanciers selon l'ordre de leurs privilèges ou hypothèques.
Exemple concret : Une banque détentrice d'une hypothèque sur un immeuble impayé engage une saisie immobilière. Après les formalités, l'immeuble est vendu aux enchères et le prix sert à rembourser le prêt.
23Quel est le rôle de l'huissier de justice dans les procédures d'exécution ?
L'huissier de justice joue un rôle central dans la mise en œuvre des voies d'exécution en droit OHADA. Il est l'officier ministériel habilité à exécuter les décisions de justice et à accomplir les actes de procédure.
Il signifie les actes judiciaires (jugements, commandements de payer, saisies…).
Il met en œuvre les mesures d'exécution forcée, comme les saisies mobilières, les saisies-attributions ou les expulsions.
Il constate les faits par procès-verbal, ce qui peut servir de preuve en justice.
Il peut requérir la force publique en cas de résistance du débiteur.
Il agit dans le respect des droits du débiteur et sous le contrôle du juge de l'exécution.
Exemple concret : Un huissier (commissaire de justice) se rend au domicile d'un débiteur pour saisir ses biens après un commandement de payer resté sans effet. Il dresse un procès-verbal de saisie et organise la vente.
24Quels recours sont ouverts au débiteur contre les mesures d'exécution ?
Le débiteur dispose de plusieurs recours pour contester ou suspendre les mesures d'exécution engagées contre lui :
Il peut former une opposition contre un titre exécutoire non contradictoire, comme une ordonnance d'injonction de payer.
Il peut saisir le juge de l'exécution pour demander la nullité ou la suspension d'une saisie irrégulière ou abusive.
Il peut invoquer l'insaisissabilité de certains biens ou la disproportion de la mesure.
Il peut demander des délais de grâce, c'est-à-dire un échelonnement du paiement, en cas de difficultés financières temporaires.
En cas d'urgence, il peut introduire un référé pour faire cesser une exécution manifestement illégale.
Exemple concret : Un débiteur conteste une saisie sur son compte bancaire au motif qu'elle porte sur des allocations insaisissables. Il saisit le juge pour obtenir la mainlevée de la saisie.
25Comment s'articulent les procédures de recouvrement OHADA avec les procédures collectives d'apurement du passif ?
Les procédures collectives d'apurement du passif (comme le redressement judiciaire ou la liquidation des biens) ont un impact direct sur les procédures de recouvrement individuelles.
Dès l'ouverture d'une procédure collective, toutes les poursuites individuelles sont suspendues, y compris les voies d'exécution.
Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du syndic ou de l'administrateur désigné.
Les mesures d'exécution en cours sont interrompues, sauf exceptions prévues par la loi (ex. : créanciers privilégiés).
Le recouvrement devient collectif, sous le contrôle du juge commissaire, pour assurer une répartition équitable entre les créanciers.
Une fois la procédure clôturée, les créanciers peuvent reprendre les poursuites, selon les modalités fixées par le jugement de clôture.